Service d’aide à la personne

23 METIERS

La loi du 26 juillet 2005, modifiée par la loi du 23 juillet 2010, définit le cadre juridique des services à la personne.

Les activités de services à la personne sont des prestations de services fournies au domicile des particuliers à leur domicile.

C’est un secteur qui offre une palette de prestations très large, de la garde d’enfants aux travaux ménagers en passant par l’accompagnement au quotidien d’une personne âgée ou encore par les prestations de petits travaux de jardinage…

La fourniture de ces prestations par un organisme est soumise à :

  • un agrément pour les prestations réalisées auprès de personnes fragiles (personnes âgées, personnes en situation de handicap et enfants de moins de 3 ans),
  • une déclaration qui permet aux clients de bénéficier d’avantages fiscaux.


Les activités de services à la personne soumises obligatoirement à agrément sont les suivantes :

 

 

Les activités de services à la personne soumises à la déclaration sont les suivantes :

 Entretien de la maison,

*Aide au Logis ne réalise pas ces activités


Condition d’offre globale :

Les activités effectuées hors du domicile, mais à partir ou vers celui-ci, ne peuvent être exercées qu’à condition d’être comprises dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile.
Les activités concernées sont :

  • Conduite du véhicule personnel**,
  • Aide à la mobilité et transports des personnes ayant des difficultés de déplacement**,
  • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile**,
  • Livraison de repas ou de courses à domicile*,
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé*,
  • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile*.

*Activité relevant de la déclaration
** Activité relevant de l’agrément