Les aides financières

Garde d’enfants

(CMG) COMPLEMENT DU LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE

Pour les enfants de moins de 6 ans

Dans le cadre d’une prestation de garde d’enfants à domicile, le complément de libre choix du mode de garde peut être sollicité auprès de votre Caisse d’Allocations Familiales.

Conditions d’attribution :

  • avoir un enfant de moins de 6 ans
  • avoir une activité professionnelle
  • faire garder votre enfant au moins 16 heures dans le mois

Le montant de la prise en charge partielle de la participation versée à la structure dépend de vos revenus (quel que soit votre niveau de revenus), du nombre d’enfants et de leur âge.

MONTANT DE LA PAJE

Complément du Libre Choix du Mode de Garde

Montant de l’allocation mensuelle pour une garde d’enfant effectuée par Aide au logis :

305,16 € à 842,84 €

Ces aides sont versées sans condition de revenus.


(PCH) PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP 

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie. Son attribution dépend du degré d’autonomie, de l’âge, des  ressources et de la résidence.

 (AEEH) ALLOCATION D’EDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPE

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d’un enfant en situation de handicap. L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources. Si le handicap nécessite des dépenses coûteuses ou le recours à une tierce personne, un complément d’allocation peut être accordé.

AVANTAGE FISCALE : réduction ou crédit d’impôts

L’avantage fiscal prend la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôts sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000€ par an. Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (Article 199 sexdecies du code général des impôts).

 CESU PREFINANCE

Le « cesu » préfinancé est un titre spécial de paiement permettant de rémunérer des services à la personne.

Selon le même principe que les titres restaurant, il est préfinancé en tout ou partie par votre employeur, votre comité d’entreprise ou tout autre organisme financeur (Conseil départemental, mairie, mutuelle, assurance, caisse de retraite, etc.).

Les titres « cesu » se présentent sous la forme de chéquiers à montant prédéfini et sont édités de façon nominative par l’un des six émetteurs habilités par le ministre chargé des services à la personne.

 

COUT D’UNE PRESTATION AVEC AIDE AU LOGIS

SIMULATION Coût mensuelle Aide PAJE* Aide fiscale
45 heures de garde d’enfants avec Aide au Logis 897,75 763,09 67,33
COUT DE LA PRESTATION 1,50 € DE L’HEURE

*Pour toutes informations rendez-vous sur votre espace personnel de votre Caisse d’Allocations Familiales.

Aide à domicile

L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie. L’APA aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré le manque d’autonomie, ou aide à payer une partie du tarif dépendance en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). L’APA est versée par le conseil départemental. La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement revalorise et améliore l’APA à domicile.

Sommaire

L’APA est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus :

  • qui ont besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se laver, s’habiller…),
  • ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.

L’APA ne fait l’objet d’aucune récupération. Le département ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire en cas de retour à meilleure fortune de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.

 

Quels sont les critères pour bénéficier de l’APA ?

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • résider en France de façon stable et régulière,
  • être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels.

Toutes les personnes qui remplissent ces conditions peuvent bénéficier de l’APA quels que soient leurs revenus. En revanche, le montant attribué dépend des revenus. Une participation progressive est demandée à la personne bénéficiaire de l’APA au-delà d’un certain niveau de revenus.

Les personnes dont le degré de perte d’autonomie est évalué comme relevant du GIR 5 ou du GIR 6 ne peuvent pas percevoir l’APA. Elles sont considérées autonomes.

Ces personnes peuvent éventuellement bénéficier d’une prestation d’aide ménagère à domicile de la part du conseil départemental ou de leur caisse de retraite. Elles peuvent aussi éventuellement bénéficier d’aides extralégales de la part de leur mairie.

 

L’APA ne peut pas être cumulée avec certaines prestations. Par exemple, les personnes qui bénéficient de la PCH (prestation de compensation du handicap) ne peuvent pas percevoir l’APA. La PCH est destinée aux personnes dont le handicap a été reconnu par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) avant leurs 60 ans.

L’APA peut être attribuée aux personnes :

  • qui vivent chez elles : on parle d’APA à domicile ;
  • qui vivent en établissement : on parle d’APA en établissement.

Le calcul de l’APA et son montant ne sont pas les mêmes à domicile et en établissement.

Si vous bénéficiez de l’APA à domicile et que vous envisagez d’aller vivre dans un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), le montant d’APA qui vous sera attribué ne sera pas le même à domicile et en établissement.

L’APA à domicile

L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) à domicile a pour objectif de permettre à son bénéficiaire de continuer à vivre chez lui malgré sa perte d’autonomie.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement revalorise et améliore l’APA à domicile.

 

L’APA à domicile aide à payer les dépenses inscrites dans un plan d’aide, comme :

  • la rémunération d’une aide à domicile,
  • du matériel (installation de la téléassistance…),
  • des fournitures pour l’hygiène,
  • du portage de repas,
  • des travaux pour l’aménagement du logement,
  • un accueil temporaire, à la journée ou avec hébergement,
  • des dépenses de transport,
  • les services rendus par un accueillant familial.

Comment faire la demande d’APA à domicile ?

Le dossier de demande d’APA à domicile est départemental. Il peut être retiré auprès du conseil départemental mais aussi directement à l’accueil de notre société.

Le dossier complété doit être adressé au président du conseil départemental avec les pièces demandées.

 

Les pièces demandées sont les suivantes :

  • pour les Français ou les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, une photocopie au choix :
    • du livret de famille,
    • de la carte d’identité,
    • du passeport,
    • de l’extrait d’acte de naissance ;
  • pour les étrangers non européens : une photocopie du titre de séjour ;
  • une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu ;
  • le cas échéant, toute pièce justificative du patrimoine dormant (photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, relevé annuel d’assurance vie…) ;
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
  • un certificat médical peut parfois être demandé.

Une fois la demande envoyée, que se passe-t-il ?

L’équipe médico-sociale du conseil départemental, ou un organisme mandaté par le conseil départemental, contacte la personne âgée pour organiser un rendez-vous à son domicile.

Un ou des professionnels en charge de l’évaluation des besoins se rendent au domicile.

Les proches de la personne âgée et un médecin de son choix peuvent être présents lors de cette visite d’évaluation.

Le professionnel en charge de l’évaluation va étudier la situation globale de la personne (son mode de vie, l’implication de son entourage…) au regard des difficultés qu’elle rencontre, dans le but d’élaborer un plan d’aide. Cette évaluation concerne également les besoins du proche aidant qui peut par exemple avoir besoin d’information, de soutien, de temps libre, ou d’être relayé.

Le professionnel évalue également le niveau de perte d’autonomie en utilisant la grille nationale nommée AGGIR (autonomie-gérontologie-groupe iso ressources) et détermine à quel GIR correspond la perte d’autonomie de la personne.

Ce GIR est important car il va déterminer si la personne peut ou non bénéficier de l’APA. Il va aussi déterminer le montant maximum de l’aide qui pourra être accordée.

Si le GIR est compris entre 1 et 4, l’équipe médico-sociale adresse à l’intéressé une proposition de plan d’aide. Le cas échéant, elle indique également les autres aides utiles au bénéficiaire et à son aidant.

La proposition de plan d’aide indiquera :

  • le niveau de perte d’autonomie (GIR),
  • les aides proposées, par exemple : le nombre d’heures d’aide à domicile accordées, le nombre de repas portés à domicile…,
  • le montant total de ces aides,
  • la participation financière laissée à la charge de la personne s’il y en a une.

Le demandeur a 10 jours à compter de la date de réception de la proposition pour accepter la proposition de plan d’aide ou demander des modifications. S’il demande des modifications du plan d’aide, une proposition définitive lui est adressée dans les 8 jours. Le demandeur dispose ensuite d’un nouveau délai de 10 jours pour accepter ou refuser ce plan d’aide modifié. Le conseil départemental considère que sa proposition est refusée sans réponse du demandeur passé ce délai de 10 jours.

Après l’acceptation du plan d’aide par la personne âgée, une notification lui est adressée par le conseil départemental avec le montant des aides accordées et le niveau de perte d’autonomie, son GIR.

Le plan d’aide peut être revu si la situation évolue, par exemple si les besoins d’aide de la personne en perte d’autonomie augmentent ou si son proche aidant souhaite bénéficier d’un temps de répit. Il suffit de prendre contact avec l’équipe médico-sociale et lui demander de réévaluer la situation à domicile.

Si la perte d’autonomie de la personne est évaluée comme relevant du GIR 5 ou 6, elle ne peut pas bénéficier de l’APA. Un compte-rendu de la visite d’évaluation avec des conseils doit lui être communiqué par l’équipe médico-sociale. Dans ce cas, elle peut contacter sa caisse de retraite ou sa commune. Les caisses de retraite ou les mairies accordent des aides aux personnes âgées qui ne peuvent pas bénéficier de l’APA. Pour en savoir plus, consulter les articles « les aides des caisses de retraite » et « les aides extralégales des mairies et des départements ».

Dans une situation d’urgence, renseignez-vous auprès de votre conseil départemental sur la procédure d’urgence mise en œuvre.

Comment l’APA à domicile est-elle calculée ?

Le montant versé par le conseil départemental est calculé en fonction :

  • du niveau de participation financière du bénéficiaire,
  • du niveau de perte d’autonomie (GIR),
  • du coût des aides prévues dans le plan d’aide.

L’APA est une allocation universelle. Son attribution n’est pas soumise à conditions de ressources, mais au-delà de 800 € de ressources mensuelles, le bénéficiaire acquitte une participation progressive aux dépenses inscrites dans son plan d’aide.

Afin de renforcer l’accessibilité financière de l’aide, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement revoit les modalités de calcul de la participation financière des bénéficiaires.

Les bénéficiaires de l’APA dont les revenus sont inférieurs à 800 € par mois (ce qui correspond au niveau actuel de l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées) sont, à partir du 1er mars 2016, exonérés de participation financière.

Le taux de participation financière des bénéficiaires de l’APA gagnant entre 800 € et 2 945 € à partir du 1er mars 2016 est modulé suivant le montant du plan d’aide, afin d’alléger le reste à charge pour les plans d’aide les plus importants. L’objectif est d’éviter qu’en raison d’un reste-à-charge trop important, les personnes âgées renoncent à l’aide dont elles ont besoin.

Ainsi, les bénéficiaires de l’APA, pour la partie de leur plan d’aide comprise entre 350 € et 550 € bénéficieront d’un abattement dégressif de 60% au maximum pour les revenus immédiatement supérieurs à l’ASPA, jusqu’à 0% pour un revenu égal à 2 945 €. Cet abattement est porté à 80% pour la partie du plan d’aide supérieure à 550 €.

A noter : Les départements vont prendre en compte le nouveau barème de calcul de la participation financière du bénéficiaire automatiquement. Les actuels bénéficiaires de l’APA n’auront pas à faire de démarches particulières pour bénéficier de la réforme.

 

Les plans d’aide APA sont plafonnés. Ces plafonds sont significativement revalorisés au 1er mars 2016 dans le cadre de la réforme de l’APA à domicile prévue par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

A partir du 1er mars 2016, les montants maximums des plans d’aides sont fixés à :

  •     Pour le GIR 1 : 1713,08 €/mois (soit une augmentation de 400 € – plafond avant la réforme : 1312,67 €)
  •     Pour le GIR 2 : 1375,54 €/mois, (soit une augmentation de 250 € – plafond avant la réforme : 1125,14 €)
  •     Pour le GIR 3 : 993,884 € /mois, (soit une augmentation de 150 € – plafond avant la réforme : 843,864 €)
  •     Pour le GIR 4 : 662,95 €/mois, (soit une augmentation de 100 € – plafond avant la réforme : 562,57 €)

La situation des personnes déjà bénéficiaires de l’APA au 1er mars 2016, date d’entrée en vigueur de la réforme, sera réexaminée progressivement par les conseils départementaux, au plus tard le 1er janvier 2017.

Les montants versés par le conseil départemental doivent être utilisés comme prévu par le plan d’aide. Le conseil départemental peut vérifier la bonne utilisation des sommes en demandant des justificatifs des dépenses (factures…) et récupérer les montants non utilisés pour des dépenses prévues dans le plan d’aide

A partir de quand l’APA à domicile est-elle versée ?

Le premier versement est effectué le mois qui suit la décision d’attribution.

Comment l’APA à domicile est-elle versée ?

L’APA peut être versée :

  • directement à son bénéficiaire,
  • directement au service d’aide à domicile, à l’établissement d’accueil temporaire, au fournisseur d’aide technique…. choisi par le bénéficiaire,
  • sous forme de CESU (chèques emploi service universel) : certains conseils départementaux envoient aux bénéficiaires de l’APA un nombre de CESU correspondant au nombre d’heures d’aide à domicile prévu par le plan d’aide.

Les aides des caisses de retraite

Vous êtes retraité. Votre caisse de retraite peut vous apporter des aides, notamment si vous ne pouvez pas bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).

Sommaire

Les caisses de retraite développent une politique d’action sociale destinée à prévenir le risque de perte d’autonomie des personnes âgées. Elles proposent différentes actions de prévention qui peuvent se matérialiser par :

  • des aides financières,
  • des aides matérielles : financement d’aides techniques comme des barres d’appui ou des marches antidérapantes, financement de l’intervention d’une aide à domicile,
  • un accompagnement social.

Les caisses de retraite mettent en place et soutiennent dans chaque région des offres de prévention. Elles proposent :

  • des informations et des conseils pour bien vivre sa retraite ;
  • des programmes d’actions collectives de prévention pour bien vieillir : prévention des chutes, atelier nutrition, atelier mémoire… Leurs objectifs : favoriser la participation sociale des personnes âgées et leur permettre d’adopter des comportements favorables ;
  • un accompagnement renforcé lorsqu’un retraité est fragilisé à l’occasion d’un événement de rupture, comme le veuvage ou le retour à domicile après hospitalisation, et qu’il rencontre des difficultés à continuer à vivre à domicile. Une évaluation globale des besoins est réalisée (informations et conseils personnalisés, aides à la vie quotidienne, maintien du lien social…) et des aides personnalisées diversifiées peuvent être octroyées.

Quelles aides des caisses de retraite ?

Si vous êtes retraité en situation de fragilité, les caisses de retraite peuvent vous proposer des aides financières et matérielles (financement d’aides techniques comme des barres d’appui ou des marches antidérapantes, financement de l’intervention d’une aide à domicile…). L’objectif de ces aides est de vous permettre de continuer à vivre chez vous le mieux possible et de vous soutenir lorsque vous rencontrez des difficultés (besoin d’aide à domicile, hospitalisation…).

Pensez à contacter votre caisse de retraite de base pour savoir à quelles aides vous pouvez prétendre.

Les aides pour faire face aux difficultés dans la vie quotidienne

Des aides sont destinées à vous aider dans la vie quotidienne si :

  • vous avez besoin d’aide à domicile : courses, aide au ménage, livraison de repas… ;
  • vous ne vous sentez pas en sécurité chez vous : besoin d’une téléassistance, d’aménager votre logement… ;
  • vous avez une difficulté passagère ;
  • vous avez besoin d’aide après une hospitalisation.

A travers une analyse personnalisée de vos besoins, les caisses de retraite vous proposent des aides en fonction de vos ressources et de votre fragilité.

Vous trouverez toutes les informations sur les aides possibles et sur les critères d’éligibilité sur les sites internet des caisses de retraite dont vous dépendez.

Si vous percevez plusieurs retraites de plusieurs régimes, il s’agit du régime pour lequel vous avez cotisé le plus grand nombre de trimestres.

Si vous bénéficiez de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou si vous êtes éligible à l’APA, vous ne pouvez pas bénéficier des aides des caisses de retraite si celles-ci portent sur la même aide (par exemple l’aide à domicile).

 

Le dispositif Sortir + proposé par l’Agirc Arrco à ses retraités

Ce dispositif s’adresse aux personnes de plus de 80 ans qui vivent chez elles. Elles peuvent bénéficier d’un CESU (chèque emploi service universel) pour financer une prestation d’accompagnement voire de transport qu’on les aide à organiser.

Aide à la personne en situation de handicape

1- La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à votre perte d’autonomie. Son attribution dépend de votre degré d’autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.

La PCH est une prestation permettant la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap.

C’est une aide personnalisée, modulable en fonction de vos besoins.

Autonomie

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, vous devez rencontrer :

  • une difficulté absolue pour la réalisation d’1 activité (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisées par vous-même,
  • ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par vous-même.

Âge adulte

Pour la première demande, vous devez avoir moins de 60 ans sauf si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

  • Vous remplissiez les conditions nécessaires pour la percevoir avant 60 ans.
    Dans cette hypothèse, vous pouvez demander la PCH avant vos 75 ans.
  • Vous avez plus de 60 ans et vous exercez toujours une activité professionnelle.

Pour un renouvellement, si vous perceviez la PCH avant 60 ans, vous pouvez continuer à la percevoir :

Ressources

L’accès à la PCH n’est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, il est mis en place une participation laissée à votre charge en fonction de votre niveau de ressources. Les ressources prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge sont fixés à :

  • 100 % si vos ressources sont inférieures ou égales à 26 500,44 € par an,
  • 80 % si elles sont supérieures à ce montant.

Les ressources prises en compte sont les ressources N-1.

Certaines ressources sont toutefois exclues des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge parmi lesquelles :

  • vos revenus professionnels, ceux de la personne avec laquelle vous vivez, ceux de votre aidant familial ou de vos parents même lorsque vous vivez chez eux,
  • votre retraite et pension d’invalidité versées par un régime obligatoire,
  • votre allocation de chômage et régime de solidarité, votre allocation spécifique de solidarité, votre allocation équivalente retraite,
  • vos indemnités de maladie, de maternité, d’accident du travail et de maladie professionnelle ou votre allocation de cessation anticipée d’activité en faveur des travailleurs de l’amiante,
  • vos prestations familiales,
  • votre allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • vos allocations logement,
  • votre prime d’activité,
  • votre prime de déménagement,
  • votre pension attribuée en cas de divorce ou de séparation,
  • votre bourse d’étudiant,
  • vos rentes survie ou épargne handicap.

Résidence

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut résider en France.

Si vous êtes étranger vous devez détenir :

  • une carte de résident,
  • ou un titre de séjour valide.

Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé :

  • en établissement social ou médico-social,
  • ou hospitalisé en établissement de santé.

Vous pouvez également bénéficier de la PCH si :

  • vous êtes hébergés dans un établissement situé en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Suisse, en Italie, ou en Espagne,
  • et que vous n’avez pas pu obtenir un établissement plus proche adapté à vos besoins.
    Dans cette hypothèse, le séjour doit s’inscrire dans le cadre d’une décision d’orientation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le séjour doit être d’une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l’Assurance maladie ou par l’aide sociale du département.

2- Liens utiles

Prestations de confort

societe_agree_par_l_etatAVANTAGE FISCALE : réduction ou crédit d’impôts

L’avantage fiscal prend la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôts sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000€ par an. Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (Article 199 sexdecies du code général des impôts).

cesuCESU PREFINANCE

Le Cesu pré-financé est un titre spécial de paiement permettant de rémunérer des services à la personne.

Selon le même principe que les titres restaurant, il est pré-financé en tout ou partie par votre employeur, votre comité d’entreprise ou tout autre organisme financeur (Conseil départemental, mairie, mutuelle, assurance, caisse de retraite, etc.).

Les titres Cesu se présentent sous la forme de chéquiers à montant prédéfini et sont édités de façon nominative par l’un des six émetteurs habilités par le ministre chargé des services à la personne.